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Bordet News (Revue des Amis de l'Institut Bordet)
Le legs, une façon de perpétuer la vie
Les legs constituent, pour notre association, une source importante de
revenus. Ils sont, à ce titre, garants de la continuité de notre action.
Penser à son testament n'est pas toujours facile. Il s'agit pourtant de la
seule manière, pour chacun d'entre nous, de s'assurer que ses volontés
seront parfaitement respectées. Il nous permet également de perpétuer
certains des engagements qui étaient les nôtres.
Grâce à la formule du legs en duo, nous pouvons également favoriser
nos héritiers tout en faisant un legs aux 'Amis'.
Puis-je disposer de mes biens comme je l'entends par testament ?
La loi prévoit que les enfants et le conjoint (ou les ascendants -parents ou grands-parents- s'il n'y a ni descendants ni conjoint) bénéficient d'une quotité minimale des biens du défunt. Il s'agit de la "part réservataire".
Ainsi par exemple :
• Si vous êtes veuf ou que vous n’avez jamais été marié, que vos parents ne sont plus en vie et que vous n’avez pas d’enfants, la quotité disponible est de 100%,
• Si vous avez un enfant, la quotité disponible est de 50% ,
• Si vous avez 2 enfants, vous pouvez disposer librement d’1/3 de vos biens (…).
Tous les autres héritiers peuvent être exclus de l’héritage. En dehors de ces règles définies par le code civil, il est possible de disposer librement de ses biens par testament, aussi bien en nue propriété qu'en usufruit. Autrement dit, l’on peut faire un geste en faveur d'une association tout en respectant les droits de ses proches. A contrario, en l'absence de testament, c'est la loi qui s'applique. En l'absence d'héritiers légaux, c'est-à-dire de parents jusqu'au quatrième degré, les biens du défunt reviennent automatiquement à l'Etat.
Comment rédiger un testament ?
Il existe plusieurs façons de rédiger un testament.
• Le testament olographe :
Il s’agit d’un document entièrement rédigé par le testateur même. Un certain nombre de règles doivent impérativement être respectées :
- Il doit impérativement être écrit à la main par la personne même ;
- Il doit être daté et signé de la main de la personne qui le rédige ;
- La désignation du bénéficiaire doit être claire et précise (pour un association, par exemple, sa dénomination exacte accompagnée de l’adresse du siège social)…
• Le testament authentique :
Un testament authentique est un testament dicté au notaire en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire. Rédiger un testament paraît une chose simple mais de nombreuses difficultés peuvent surgir. L’intervention d’un notaire permettra ainsi souvent d’éviter certains écueils (il vous informera notamment de ce que vous pouvez faire ou pas) et de s’assurer que ses volontés seront bien respectées. De plus, il existe en Belgique un fichier central des testaments, géré par la Fédération Royale du Notariat belge, qui, tout en assurant la confidentialité des testaments, permet d’assurer, lors du décès de la personne, un mise en circulation sûre et correcte des testaments.
• Le testament international, enfin, est recommandé lorsque des éléments du testament dépassent le cadre strictement national.
Lorsque j’ai rédigé un testament, puis-je encore changer d’avis ?
Un testament n’est valable qu’au décès du testateur. Avant votre décès, un testament peut donc être révoqué ou modifié à tout moment. Au moment de votre décès, seul votre testament le plus récent sera pris en compte.
Quels sont les différents types de legs ?
Il existe trois types de legs.
• Le legs universel : Il s'agit du legs par lequel vous disposez de l'ensemble de nos biens en faveur d'un ou de plusieurs bénéficiaires. Si vous avez désigné plusieurs légataires universels, ceux-ci se partageront votre patrimoine en autant de parts, égales ou non, en fonction des dispositions testamentaires.
• Le legs particulier: Dans ce cas, vous disposez de biens déterminés en faveur de légataires déterminés.
Le legs en duo ou comment donner plus à ses héritiers?
L'article 64, alinea 2 du Code des droits de succession stipule que l'on peut désigner une personne comme héritier libre de droit de succession à condition qu'une autre personne prenne en charge la totalité des droits de succession. Vous pouvez donc léguer par testament une partie de vos biens à une ou plusieurs personnes et le solde à une association agréée qui devra, elle, payer la totalité des droits de succession. L'avantage se situe dans la différence du taux des droits de succession appliqué aux personnes physiques et aux associations agréées qui bénéficient de droits réduits. Cette formule est particulièrement intéressante si vous n'avez que des parents éloignés.
Un exemple concret:
• Legs ordinaire: Monsieur A. habite Bruxelles. Il n'a pas d'héritier direct. Il laisse 100.000 € à sa nièce. A son décès, celle-ci paie 42.500 € de droits de succession (35% sur la première tranche de 50.000 € et 50% sur la seconde tranche de 50.000 €). Elle reçoit donc 57.500 € sur 100.000 €.
• Legs en duo: Monsieur A. lègue 65.000 € à sa nièce et 35.000 € aux 'Amis de l'Institut Bordet'. Sa nièce ne paie aucun droit de succession. 'Les Amis' paient les droits de succession de sa nièce, soit 25.000 € et ceux de l'ASBL, soit 5.625 € (12,50%), ce qui fait un total de 30.625 €.
65.000 € vont donc à la nièce de Monsieur A.
'Les Amis' reçoivent, eux, 4.375 € (35.000 € - 30.625 € de droits de succession).
Il est important de noter que cette technique d'optimisation fiscale implique un travail sur mesure. Il est donc vivement conseillé de consulter un spécialiste en la matière, un notaire notamment.
La donation avec réserve d’usufruit :Bien sûr, vous pouvez aussi transmettre une partie de vos biens avant votre décès. Contrairement au legs, une donation est irrévocable. Mais une solution existe si vous voulez rester maître de vos biens ou de votre argent : la donation avec réserve d’usufruit, laquelle doit obligatoirement s’effectuer par acte notarié. La donation devant notaire s’accompagne du paiement de droits de donation. Mais ceux-ci sont réduits pour les organisations bénéficiant de l’immunisation fiscale des dons -12,5% à Bruxelles, 7% en Wallonie et 8,8% en Flandre-. Grâce à la donation avec réserve d’usufruit, vous conservez, jusqu’à votre décès, la jouissance ou les revenus des biens que vous avez donnés. L’usufruit peut concerner tous les types de biens : les biens immobiliers, les épargnes, les obligations, bons de caisse… Vous pouvez ainsi par exemple donner un immeuble et continuer à l’occuper ou à en percevoir les loyers. Le donataire devient plein propriétaire à votre décès, sans devoir payer de droits de successions. |
Vous souhaitez des informations sur les legs ou les donations ?
N'hésitez pas à nous contacter, du lundi au vendredi, de 10 heures à 17 heures au: 02/541.31.14.
Ariane Cambier, Secrétaire Générale.
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Bordet News 90 : Décembre 2009
+32 2 541 31 11